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1 815 résultats pour « Article 231-51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD004044417

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

Source officielle

Page 27 sur 91

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67908b314143037ceabfbfbb

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[C], à lui verser la somme de 7 000 euros, à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0625JUD002012292

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

613, 2°, et 1140 à 1147 du code judiciaire) et les poursuites disciplinaires contre certains magistrats (articles 409, 410 et 615 du même code).

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdd3d71369763a5e5fb877e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d026

Appel

22 janvier 2009

22 janvier 2009

La discrimination alléguée n'est pas établie. 3 / sur les heures supplémentaires L'article L 212-1- 1du code du travail devenu l'article L 3171-4 du nouveau code dispose qu'en cas de litige relatif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00201

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 223-19 du code de commerce ou de l'article L. 223-22 du même code, actes pour lesquels l'article L. 223-23 du code précité dispose : « les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253929

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

A D et la société Aseb en tant seulement qu'elle modifie son zonage et classe les parcelles cadastrées section AR nos 7, 184, 187, 235, 236, 237, 239, 240, 241, 295 et 297 en zone agricole Ac.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

R. 311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les dispositions des articles L. 230-1 et suivants et L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme Vu la notification de l’offre par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507416_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6881bebe53f7f060d28c7917

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff04611

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02709_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

17e chambre

6035db5182f7d241d8ededd6

Appel

11 février 2016

11 février 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD006999717

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Toutefois, à partir du moment où l’enfant a connaissance de l’identité de son père (ou la possibilité concrète d’agir), l’article 236 alinéa 3 ne lui accorde aucun délai supplémentaire et il lui incombe

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01498_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6973b8a0cdc6046d4773a7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selarl Cabinet Plunian conformément à l'article 699 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2041

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle