2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ; 4°) ALORS QU 'en se fondant sur la circonstance que le plan de cession des actifs de la société incluant la poursuite des 13 contrats de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que le 9 octobre

L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure au plafond ; Qu'en statuant ainsi, alors que les privilèges prévus par les articles 2331-4° et 2375-2° du code civil s'étendent

faisait valoir devant la cour d'appel que la société HSBC s'était fautivement abstenue de poursuivre la réalisation du stock gagé dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil, comme

L. 2314-29 et L. 2314-30, alinéa 4, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-30 du code du travail : 6.

700 du code de procédure civile.

2314 du code civil, M.

L. 2122-1, L. 2314-21 et L. 2314-3 du code du travail ; 4) ALORS QUE les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation des élections dès

de Cécile Puech, greffière ; Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Vu le jugement fixant indemnités rendu le 5 mars 2024 par le juge de l’expropriation de la Seine-Saint-Denis près le tribunal

4 janvier 2010, selon l'affirmation des défendeurs ", le tribunal d'instance a violé ensemble l'article 1134 du code civil et les textes susvisés ; 4°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

L. 2334-4 du code du travail est-il contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

(SNPNAC) une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« A titre liminaire, la cour constate que la société Corsair ne soutient plus, comme en première instance

2314 du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une faute, au sens de l'article 2314 du code civil, le seul fait pour le créancier, qui bénéficie à la fois d'un cautionnement et d'une sûreté réelle

L. 2324-2 du code du travail, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Mais attendu qu'en retenant que

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il résulte des dispositions de l'article 2037 ancien, devenu 2314 du Code civil, « que la caution est déchargée lorsque

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-