L'Imprimerie nationale est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits des intéressés aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans des

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article. 1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

L. 452-1, L. 452-1-1 et L. 452-1-2.

LEGIARTI000034425616

—

à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée Articles L. 424-2, L. 425-13, R. 424-1 et R. * 424-2 du code de l'urbanisme et article L. 111-4-1 du code

Article 73

—

Le rapport de situation annuel prévu à l'article R. 5332-5-1 du code des transports est adressé par le représentant de l'Etat dans le département au ministre chargé des transports pour le 31 décembre de chaque année.

Article L2573-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 95

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 2321-1 à L. 2321-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article 15

—

I. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts s'applique, par dérogation au X du même article 244 quater W, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la

Article 81

—

- Code de l'énergie Art. L131-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-2, Art. L141-5-2, Art. L811-1, Art.

Article 7

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 II. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.

Article 2

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 2 III. - A. - 1.

Article 30

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 299 II. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.

Article 24

—

Les agents de police municipale peuvent être promus par le maire de Paris en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique.

Article 422-120-1

—

Le chapitre Ier du présent titre et la section 1 du présent chapitre, à l'exception des articles 422-17,422-21-2,422-83 et des premier au troisième et septième au huitième alinéas de l'article 422-21, s'appliquent aux fonds communs de placement à risques

Article 80

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-37 , Art. L165-6, Art. L162-1-14-1 II.-A.

Article 14

—

-Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet

Article 21

—

-Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance continuent de s'appliquer, conformément à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 1er janvier

Article 2

—

- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 31-2, Art. 33-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 29, Art. 31, Art. 31-3 II. - A compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et

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