Texte de l'article
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 31-2, Art. 33-1
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 29, Art. 31, Art. 31-3
II. - A compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024, les accords et les usages relatifs au droit syndical ou au dialogue social antérieurs à la publication de la présente loi cessent de produire leurs effets.