- signé par Madame Emmanuelle BOUTIE, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre pour la Présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire et par Madame

euros au titre des intérêts échus à cette date, en ce qu'elle a dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, et en ce qu'elle

B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces

' Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon

L. 311-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3/ ALORS, au surplus, QUE la circonstance qu'une personne dont l'activité pourrait être considérée comme indépendante n'a pas procédé à son inscription

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

Invoquant les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 311-4-3 du code de la consommation, ils prétendent qu'il appartient au prêteur d'apporter la preuve que le crédit a été

V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

X... aux dépens et au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » 10.

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

R. 3342-8-1 et R. 4341-4, l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, applicables à la ville de Paris ; - elle ne peut pas être regardée comme ayant renoncé à l'application

Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 311-5 du même

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

Sur la demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'action en déchéance du droit aux intérêts, prévue à l'article L.312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 de ce même code, procédant de la remise en cause, dans les résultats sociaux de la SARL A de charges regardées comme non justifiées.

entre les mains du Cabinet SECAFI ALPHA pour les notes d'expertise comptable, ainsi qu'à 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 du code