D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

804 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305.2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 378 et 379 du Code de procédure pénale,

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 227-3 du nouveau

Interruption d'instance, reprise d'instance et désistement Vu les articles 370, 373, 374 et 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ; 1.

237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE

375 et 371-1 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de statuer sur une mesure d'assistance éducative dont il est régulièrement saisi ; qu'en ayant refusé de se prononcer en l'espèce au motif que l'appel

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

700 du code de procédure civile.

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, L. 434-1, L. 434-2 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, issu de la loi n°

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1231-6 du code civil, - paiement « solidaire » d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts aux taux légal à compter du jugement à intervenir, et condamnation

Vu les articles du code civil 371-2, 373-2-2 du code civil La paternité de M. Karl Y... a été consacrée par le tribunal, sur Kalys.

371-2, 373-2-5 et 1315, alinéa 1er, du Code civil ; 3.