Codes de loi français

Article 12

- Code général des impôts, CGI. Art. 1451, Art. 1464 E, Art. 1466 A, Art. 1609 quinvicies, Art. 1647 C septies - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 52

L169 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1736 - Livre des procédures fiscales Art. L174, Art. L176, Art. L186 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 2

L'article 1er s'applique aux versements mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux versements mentionnés au 1 du III du même article effectués

Article 10

Le taux de l'intérêt des crédits de paiement accordés à compter e de la même date dans le cadre des articles 396 et 397 de l'annexe III au code général des impôts est égal à celui produit, au jour de la demande de crédit, par les obligations émises par

Article 371 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique au

Article L931-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 55

Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III

Article L951-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 56

-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la

Article R135 ZC-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

I. - Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZC, individuellement désignés pour accéder aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux

Article 12

L515-1 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1382 -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 333 H quinquies -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 158 II.

Article 73

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1, Art. L631-9 - Code général des impôts, CGI.

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 tertricies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZK, Art. 302 bis ZO, Art. 302 bis ZL, Art. 302 bis ZM II.

Article 47

- Code général des impôts, CGI. Art. 1635 sexies - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 6 III. - A. - Le II s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2021.

Article 1

- Au III de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Elle ne concerne pas les autres biens constituant des immobilisations lorsque le redevable justifie qu'ils lui ont été volés."

Article 25

I. - III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 210 F, Art. 1764 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 10 IV. - (Abrogé).

Article 21

. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter C - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 6

L172 F A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-7, Art. L115-8 - Code général des impôts, CGI.

Article 18

Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.

Article 10

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, Art.