euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport

; 5°) de mettre à la charge du SDIS du Nord le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse

L. 761-1 du code de justice administrative.

de prescription soulevée (arrêt, p. 39, 1 à 3) ; " alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme que construire sans respecter les dispositions du permis de construire

ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre

-1 du code de justice administrative.

chambre civile, section II), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [K] [R], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [W] [R], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [A] [R], épouse

L. 143-14 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3245-1 du Code du travail, et 2277 du Code civil.

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2014 visant les articles 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, 4 du Code de Procédure Civile, 1134 et suivants du Code Civil, L. 442-6 du Code

fondement juridique de l'action lancée par la société U-Web », la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que

L. 761-1 du code de justice administrative.

- 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS LPN Sécurité Services à payer l'intérêt au taux légal sur tous les chefs de demandes à compter de la saisine

L'article L. 315-1 V du code de la santé publique prévoit que les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère