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3 713 résultats pour « Article 422-139 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200369_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101971_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par une lettre du 7 septembre 2022, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7dccdc6046d478a1aab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] le 13 mars 2026, sur le fondement des articles 909 et 954 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302008_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100974

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... tendant à appliquer un taux d'intérêt de 1% sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f98b33328fa00087a2668

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

132-73 du code pénal incluant l'usage d'une fausse clé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a5e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 133-44 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0d

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Y... prétendait que le permis de construire serait contraire aux articles R. 421-2, R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA. 6 et ZA. 13 du RAZ, il n'a en revanche jamais soutenu que ledit permis méconnaîtrait

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0e

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0f

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec4

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec5

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec6

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec9

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Y... prétendait que le permis de construire serait contraire aux articles R. 421-2, R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA.6 et ZA.13 du RAZ, il n'a en revanche jamais soutenu que ledit permis méconnaîtrait

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417eca

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ecb

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501284_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision de retrait est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2108768_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que

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TA

1ère Chambre

DTA_2200221_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale

Source officielle