celui-ci à payer à celle-là une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile (1 500 euros).

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

478 et 542 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12-1, alinéas 1er et 4, du Code de l'organisation judiciaire) ; Mais attendu que la banque, qui n'a pas soulevé d'exception d'incompétence devant

X...la somme de 15 000 euros en application des articles 1382 et suivants du code civil, outre 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens de première instance

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

et a condamné solidairement les prévenus et les civilement responsables à lui verser une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ainsi que diverses sommes au titre de l'article 475-1 du Code de

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591 et 593

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - Condamner Mme [O] [D] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, l'assignation ayant été délivrée à personne.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs

2305 alinéa 3 du code civil, - 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La juridiction, faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de Mme [U], alloué une provision et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils