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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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104 112 résultats pour « Article 75-1 Code inconnu »

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CODE

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Article 7

—

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 10

—

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 1

—

: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 13

—

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 2

—

: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 3

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: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 5

—

: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 6

—

: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 8

—

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 11

—

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 12

—

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article L3143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77

Code des transports

Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5.

Article 12 BIS

—

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article L654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article L1333-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Code de la défense

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :

Article L5424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Code de la santé publique

Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.

Article L561-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94

Code monétaire et financier

Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1, les placements collectifs mentionnés au 2° du même article L. 561-45-1 ou leurs sociétés de gestion, lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes une société, et les groupements d'intérêt économique

Article Annexe I

—

NOMBRE MAXIMAL DE VOITURES ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR) TYPES DE VOITURE NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme Vitesse 62 75 Endurance (1 à 2 heures)

Article R524-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

Pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements soumis à permis d'aménager en application du troisième alinéa de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, le montant de la prise en charge est égal à 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle

Article Annexe

—

Périmètre gendarmerie nationale LOCALISATION SERVICE NOMBRE 03 Ecole de gendarmerie Montluçon-cercle mixte Service de restauration 1

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