Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le

342, 343, 414 et 426-2 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit de fausse

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 313-1 et 441-1 du Code pénal ; Sur

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

La somme de 700 euros était allouée à Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu

1152 du Code civil sur les clauses pénales, le Tribunal a réduit à 5 442 862 francs le montant de l'indemnité forfaitaire ; que, sur appel des différentes parties des deux jugements, la cour d'appel

575, alinéa 2, 4, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 52, 85, 86 et 90 du Code de procédure pénale

80, 86, 81 alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

Sur le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne

475- 1 du code de procédure pénale : 2 500 euros.

Geneviève, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile

de produire un décompte ; - la procédure de passation du marché était irrégulière dès lors que son consentement a été vicié et est entaché de dol au sens de l'article 1137 du code civil, qu'une meilleure

de produire un décompte ; - la procédure de passation du marché était irrégulière dès lors que son consentement a été vicié et est entaché de dol au sens de l'article 1137 du code civil, qu'une meilleure