PACIFICA, qui a été dévastée par un incendie le 21 février 2021.

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel F... et pris de la violation des articles 320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

titre des heures supplémentaires a violé les articles L. 3131-1, 3121-24, L. 3132-1, L. 3121-35 du code du travail, ensemble l'article 1353 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l

l'a fait bénéficier à la fois de l'augmentation générale de sa catégorie, 3-4, et de celle dont il avait déjà bénéficié ; qu'elle a ainsi violé les articles L 1132-1 du code du travail et 1103 du code

violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 figure en annexe du rapport d'expertise judiciaire de M.

3342-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 377, alinéa 1er du code civil qui ne permet

l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une

L'article 1324 du même code dispose que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifié ou s'il en a pris acte.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

en 1996 : 36 180 francs d'honoraires à Jean-Pierre Y..., consultant,... ; que la société Toury a déclaré avoir versé 420 205 francs en 1996, 1 279 704 francs en 1997 et 1 153 250 francs en 1998 d'honoraires

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble