LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 555, 558, 559, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

FUT PLUS TARD RETROUVE BLESSE SOUS LA VOITURE ; QUE DRISS Y..., AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE DEMOISELLE Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-1 ANCIEN ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER QUI EMPLOYAIT NETON DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968,EN QUALITE DE SECRETAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-1 ANCIEN ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER QUI EMPLOYAIT NETON DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968,EN QUALITE DE SECRETAIRE

3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'urgence n'étant pas une condition d'application de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il

544 du code civil et sur l'article 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et non sur une éventuelle illégalité du permis de construire

A INTRODUIT UNE DEMANDE POUR SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 129 DU CODE DE LA NATIONALITE, EN FAISANT VALOIR QUE SA MERE ETAIT FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE

le jugement du 24 septembre 2013 sera confirmé en ce qu'il rejette sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE aux termes de l'article L3171-4 du Code du Travail : "En

AYANT QUITTE LES LIEUX ; QUE, PEU APRES, S'ETANT RAVISES, LES INCONNUS QUI AVAIENT REMIS LEUR TROUVAILLE A MELLE Z...

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LUI A ACCORDE UNE PROVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE, ALORS, SELON

319 ET 320 DU CODE PENAL, 1383 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET 66 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES, 1 8-1 ET 22 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, DE L'ARTICLE