Codes de loi français

Article Annexe

(b) Appel contre les décisions en matière médicale : (c) A l'issue des délibérations prévues à l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, l'intéressé peut demander à ce que son cas soit soumis à l'avis d'experts extérieurs au conseil.

Article 9

Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales, Art. 21, Art. 22, Art. 23 -Décret n° 2021-1537 du 29 novembre 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art.