Considérant qu'au titre du contrôle qui incombe à l'administration lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail,

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1233-22 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise : / 1°

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.

R 142-49 du Code de la sécurité sociale et l'article 14 du Code de procédure civile ; 3.

A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

auditions et confrontations (article 63-4-2).

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, statuant sur la demande de résiliation qui n'avait été formée que par M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe 3 à ce code dans sa rédaction alors applicable : " 1.

1915 du code général des impôts, puis à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, IL INCOMBAIT A DAME Y...

Article 2 : Les conclusions du SMAVM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré Jacques