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39 805 résultats pour « Article L. 641-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36385cdc6046d47d8b57f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés

Source officielle

Page 27 sur 1991

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c271e1cdc6046d47c284b0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c284e9cdc6046d47c420f9

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28914cdc6046d47c47133

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37dd3cdc6046d47ae990e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a851a1cdc6046d477f27d2

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27055cdc6046d47c26210

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13b30cdc6046d47e36259

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL PC BAT ET TP CONSTRUCTION

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7efd4cdc6046d477527f5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par requête en date du 07/03/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a846b1cdc6046d477de0c7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a1190b9cdc6046d47ac2b4c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff080cdc6046d475f32d6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff4accdc6046d475f8464

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff5c4cdc6046d475f9982

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 09

69e00e8dcdc6046d47619425

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 07

69ef70cfcdc6046d47b86012

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 07

69dfa73acdc6046d47559e82

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfa765cdc6046d4755a180

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 07

J00294 SAS SOCRECc/SAS DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS

69dffdafcdc6046d4760364b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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TCOM

CHAMBRE 07

J00367 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS NOMEL TRANSPORTS

69ef70f2cdc6046d47b862e7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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