AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officiellePage 27 sur 31
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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