L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

L311-5 et L311-6 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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L3152-1 et suivants du code du travail.

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un caractère juridictionnel et ne constituent donc pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public.