Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69fd790bcdc6046d4703b6ac
7 mai 2026
7 mai 2026
-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6711fadc7603bf88a1884971
17 octobre 2024
Page 27 sur 27
17 octobre 2024
[L], notifiées le 4 avril 2024, aux termes desquelles, il demande à la cour, au visa de l'article 643 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Sogessur
Source officielle