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523 résultats pour « Article L384-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6711fadc7603bf88a1884971

Appel

17 octobre 2024

Page 27 sur 27

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17 octobre 2024

[L], notifiées le 4 avril 2024, aux termes desquelles, il demande à la cour, au visa de l'article 643 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Sogessur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67134bf9208351cec658665f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle