AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69d73c4acdc6046d479b7b19
8 avril 2026
8 avril 2026
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au défendeur.
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JCP
6a0ca721cdc6046d47396c3f
19 mai 2026
19 mai 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, Mme [S] [E] demande au juge, sur le fondement des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : - ordonner à son
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