Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00881
14 octobre 2014
14 octobre 2014
1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de la violation des articles 4 et 16 du code de procédure civile et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372128cd580146773f1730
13 mars 1990
13 mars 1990
Y. avait commis un acte en relation avec le dommage, n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d390
27 février 2002
27 février 2002
a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Y... au profit des juridictions répressives belges ; " aux motifs que " l'article 417-2 du Code des douanes dispose que sont constitutifs des faits
Source officielleJEX
67134bf2208351cec65865f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En effet, l'article 1343-1 du code civil prévoit que le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301256
20 octobre 2010
20 octobre 2010
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS (sur la double facturation d'une armoire électrique et les frais de débarrassage de la cave) QU'en application des articles 9 du CPC et 1315 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202110_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a ajouté 43 euros supplémentaires sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts pour retard dans la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316150_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B A la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022931715
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Provence à Paris (75009), représentée par son président en exercice ; la CNPL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301251_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202144
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202147
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202149
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202158
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202166
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202145
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202146
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202148
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202150
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202151
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officiellePage 27 sur 591