de l'article 46 quater OZD de l'annexe III au code général des impôts : " Les options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 223 A du code général des impôts

J Q O, Mme C Q V, M. B de AB O, Mme K de AB O et M.

d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 13-49 du code de l'expropriation, l'appel étant du 1er août 2012, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

une faute de négligence ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

O..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la Société générale ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.

L. 1221-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, l'article 46 de l'accord d'entreprise TF1, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

(pièce n° 45) le temps de travail effectif qui reprend in extenso l'article L. 3121-1 du code du travail mais en précisant qu'étaient considérés comme temps de travail effectif « les temps de déplacement

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.