R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 () ".

a été notifié, dans les formes prévues par l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 2 octobre 1990 ; que la requête de M.

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s’il n’était pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits

L. 300-2 du même code et à l'article R. 300-1 pris pour son application ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas engagé la procédure de concertation préalable prévue par ces

R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à cette cour par M.

; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme, dans les communes ne disposant pas d'un

R.81 et R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Ginette X..., M.

R. 112-2 du code de la voirie routière, selon lesquelles le transfert de propriété de terrains non bâtis résultant d'un plan d'alignement donne lieu aux formalités de publicité foncière, n'ont été édictées

X... n'a pas exercé le recours administratif préalable à tout recours contentieux exigé par le troisième alinéa de l'article R. 311-3-9 du code du travail ; que les conclusions de la demande de première

soumis qu'aux dispositions des articles R. 241-2 à R. 241-20 dudit code, lesquelles ne prévoient pas que les observations produites en défense par l'administration doivent être communiquées au requérant

est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ATLAS I demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février

Ils soutiennent que : - leur requête est motivée au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à ce tribunal par le ministre de la défense ; Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel