Codes de loi français

Le conseil du centre régional de la propriété forestière délibère notamment sur : 1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole ; 2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires ainsi que les projets de règlement

Article L175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau

Article 422-249-3

Code général des collectivités territoriales

Leur base de calcul doit également être précisée et dûment commentée ; 7° De l'état récapitulatif du patrimoine forestier en fin d'exercice, actif par actif : a) Indication des biens forestiers détenus par unité de gestion au sens de l'article R. 214

Article R2333-120-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63, ne sont accomplis

Article 69

- Code de la sécurité sociale. Art. L544-6 - Code du travail Art. L1225-62, Art. L1225-63 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 40 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 sexies - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 VI.

Article 3

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article R214-176-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Le patrimoine forestier détenu par un groupement forestier d'investissement est réparti en au moins deux unités de gestion distinctes éloignées l'une de l'autre d'au moins vingt kilomètres.

Article R214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

I. – Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles R. 214-150 et R. 214-151, l'état des biens correspond à l'inventaire.

Article D732-166-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

Code rural (nouveau)

-Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 732-63 peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux

Article 4

Le secrétaire adresse un exemplaire de ce mémoire au demandeur et au ministre du travail qui peuvent présenter leurs observations dans un nouveau délai de vingt jours.

Article L718-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code rural (nouveau)

Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés au 3° de l'article L. 722-1 du présent code doivent, avant le début de chantiers forestiers définis à l'article L. 154-1 du code forestier excédant un volume fixé par décret ou de chantiers sylvicoles

Article R332-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 35

Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt

Article L224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est

Article D122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18

Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article R233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Le bureau du comité d'un groupement syndical forestier comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un secrétaire élus par le comité dans les conditions prévues aux articles L. 2122-4 à L. 2122-14, R. 2122-1 et D. 2122-2

Article 6

Dans le Département de Mayotte, les attributions dévolues à l'Office national des forêts ou à ses agents par la partie législative du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont exercées par le préfet, selon des modalités et

Article D221-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Lorsque des retraits sont effectués pour utiliser les sommes dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 352-3 du code forestier, le montant total de ces retraits ne peut excéder, au titre d'une même année civile, 30 % des sommes en dépôt

Article R214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Les acquéreurs de parts d'une société d'épargne forestière sont informés de l'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier et des risques encourus.

Article 1