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Elle fait valoir en sus que la locataire a déposé une déclaration préalable de travaux sans l'accord de la bailleresse, propriétaire du bien, en violation de l'article R423-1 du code de l'urbanisme et

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Sociale D salle 3

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Appel

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18 octobre 2024

VRP tel que résultant des articles L7313-1 et suivants du code du travail et de l'accord interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 1975.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

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Pôle 6 - Chambre 7

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Appel

20 décembre 2018

L 1222-6 du code du travail.

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4ème Chambre

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Appel

24 septembre 2020

700 du code de procédure civile ; - condamné Me [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la SCCV Domaine des Néréides à verser aux demandeurs la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

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4ème Chambre

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Appel

31 juillet 2025

[V] à verser à la société Construction du Belon la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens comme de l'instance.

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2ème Chambre civile

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T. Judiciaire

7 avril 2025

; Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1603 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code

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