[R] [L] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS RIVIERA FAMILY en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

A. 444-31 du code de commerce et à l’art. L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,

jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue de M.

[A] [W] muni d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [H] ARCHITECTE en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

; Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

A la date du 20 Mars 2025, la SARLU [S] CONCEPT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement convoqué en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

Elles concluent au visa de l'article R661-10, L 661-1, R661-6 du Code de commerce et L 626-27 L 631-20 du code de commerce : A titre liminaire au : - Rejet de la mise en cause à titre personnel des

L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE [B] [W] par abréviation [K] [B] [W] (SARLU) Société à responsabilité limitée à

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus