MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 461-1 du code de la sécurité social dispose que : 'Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions

Réponse de la cour : L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail ; ALORS, deuxièmement, QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce

ET MARNE de faire l'avance des fonds à charge pour elle d'en obtenir remboursement auprès de la [1] ;Condamner la [1] à payer à Monsieur [A] [D] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de

L'arthrose rachidienne, maladie hors tableau, a fait l'objet d'une instruction conformément à l'article L.461-1, alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

K..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentée par Me Daniel VIALA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] a été informé pour la première fois de sa maladie à l'occasion d'un scanner passé en 2002, la société considère qu'en application de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, sa demande de

[M] [R] [T] au titre de la législation professionnelle et du tableau n° 98, en application de l'article L461-1 alinéa 2 code de la sécurité sociale à la suite d'une instruction au cours de laquelle l'employeur

n° 57 A du tableau applicable à l'époque, comme l'a par ailleurs confirmé le médecin-conseil de la caisse dans son avis du 25 janvier 2011 visant une « épaule gauche douloureuse » pour un code syndrome

n° 30 B, les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et l'article 16 du code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société Eternit de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise

1240 à 1242 du code civil, mais non la responsabilité fondée sur l'article 1733 du code civil qui est couverte par la garantie des risques locatifs définie à l'article 1.3.1. des conventions spéciales

du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres