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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd1e
21 octobre 2008
21 octobre 2008
2005-9823 APPELANTE : SARL ARC VIDEO-AQUA CAR Ayant son siège : 76 Grande Rue 21310 MIREBEAU SUR BEZE représentée par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assistée de la SELARL Christophe BALLORIN-Karine
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B, représenté par la SELARL Ballorin-Baudry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001715 du 6 janvier 2022 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) de mettre à la charge de la commission
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