- le rapport de Mme Lamarche, première conseillère, - les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique, - les observations de Me Trennec, pour Mmes I et BE, - et les observations de Me Lassalle

BK, - et les observations de Me Lassalle, pour le ministre de l'intérieur. Une note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2025, a été présentée pour le ministre de l'intérieur.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 22 / 09 / 2008 ARRÊT du : 22 SEPTEMBRE 2008 N° RG : 07 / 01030 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL LUEGER SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE Me Jean-Michel DAUDÉ Me Elisabeth BORDIER Me Estelle GARNIER 11 / 02 / 2008 ARRÊT du

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 26 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00187 ARRÊT DU 22 Janvier 2013 APPELANT :

B..., ressortissant du Royaume-Uni né le 24 juin 1989 à Dudley, est, selon ses déclarations, entré régulièrement en 2017 en France où l'irrégularité de sa présence en France après le Brexit, et notamment

B..., ressortissant du Royaume-Uni né le 24 juin 1989 à Dudley, est, selon ses déclarations, entré régulièrement en 2017 en France où l'irrégularité de sa présence en France après le Brexit, et notamment

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 MARS 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Madame Brigitte

LUCAS [Localité 51], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Laval sous le numéro : 389 328 055 [Adresse 15] [Localité 33]

René, Hans, Jorg MW..., 141°/ Mme Brigitte, Charlotte, Elizabeth O..., épouse MW..., demeurant ensemble à 8044 Zurich (Suisse), 28 Hadlaubstrasse, 142°/ M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de réception de la convocation à l'audience publique à l'adresse électronique utilisée ; - la brigade territoriale d'Ile de France n'était

représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP VALLEROTONDA & associés, avocat au barreau de LYON représentée par Me GENIN-BOURGEOIS, avocat RG 07/ 4386 Madame Brigitte

demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] (AUTRICHE ) Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Maître Brigitte

siège 5 RUE FREDERIC PASSY 92200 NEUILLY SUR SEINE non représentée STE LES PRODUCTIONS FEELING INC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 2540 DANIEL JOHNSON 755 LAVAL

Par un mémoire en intervention enregistré le 21 juillet 2025, l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, représenté par Me Laspalles, intervient au soutien de la demande de la section française de l'Observatoire

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller