AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e32
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Jugement rendu(e) le 06 Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 08 No Section : No RG : 09/08403 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe
Source officiellePage 27 sur 75
5e Chambre
5fdca0b7feb4e404e0f674e0
8 novembre 2018
8 novembre 2018
salaire selon l'attestation Pôle Emploi, soit 29 321,78 euros bruts ; - débouter le salarié de ses autres demandes ; - et de le condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe
Source officielle