While the aim was still to extract information from him about his ties with the DMI, the applicant’s beating continued.

X..., a été endommagée lors d'une collision avec le véhicule de Mlle Y... conduit par Mlle A... et assuré auprès de la société les Assurances mutuelles de l'Indre ; que M.

. # Bagusat KG tegen Hauptzollamt Berlin-Packhof. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Berlin - Duitsland. # Zaak 37-75.

The applicant was subjected to further beatings at the anti-terrorism branch and was asked to become a police informer. 4.

Vu la requête présentée par le sieur Bertin X... , demeurant ... à Saint-Genis-Laval Rhône , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1977 et tendant à

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 1°/ la société Cabinet Bertin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement

The applicant claims that he was caught red-handed while he was exiting a pharmacy to which he had broken in, and that he was brutally beaten up by four policemen.

Land Company de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ; condamner la société Conseiller Collignon Land Company à verser à Mme [V] [S] et à M.

relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi et des produits en béton en Côte-d'Or

X..., qui circulait en cyclomoteur, a été blessé dans une collision avec la voiture conduite par Mme Y... et assurée par la société MACIF ; qu'il a assigné la conductrice et la MACIF en responsabilité

d'Odette Y... après l'accident ; que ceci ne remet en cause ni la position des véhicules de Denise Z... et de David A..., ni les déclarations de ce dernier, ni la localisation des débris provenant de la collision

du procès-verbal de gendarmerie et des débats que le 8 mai 1988 sur la route nationale 7 à Parigny (Loire), hors agglomération, la voiture automobile Ford conduite par Salvador B... est entrée en collision

économique que seule une peine d'emprisonnement ferme est susceptible d'apaiser quelles que fussent la date des faits et la durée de la procédure ; qu'ils résultent en effet d'un montage et d'une collision

Z... au moment où il s'apprêtait à regagner la voie rapide, d'où une collision en chaîne entre plusieurs véhicules ; qu'il est ainsi établi que Christophe Y..., lorsqu'il a quitté la bande d'arrêt d'urgence

circulation, un camion circulant sans éclairage arrière ; que ce camion n'allumait son éclairage que lorsqu'il croisait un véhicule venant en sens inverse ; qu'on pouvait supposer qu'au moment de la collision

motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en jugeant tout à la fois, d'une part, que « l'absence d'éléments matériel tels que des sillons dans la chaussée s'explique par le caractère soudain de la collision

droite de l'autoroute ; d'autre part, l'accident occasionné par Dominique B... qui survenant au moment où Georges X... venait de tomber sur la chaussée, l'a écrasé ; qu'il est incontestable que la collision