exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que la confusion d'activités n'implique pas une activité identique, mais seulement que les activités soient similaires ou connexes

X..., l'arrêt retient, notamment, que l'URSSAF ne peut soutenir que le contrôle opéré à l'encontre de celui-ci aurait été commencé avant la mise en application du décret du 28 mai 1999 modifiant l'article

X..., l'arrêt retient, notamment, que l'URSSAF ne peut soutenir que le contrôle opéré à l'encontre de celui-ci aurait été commencé avant la mise en application du décret du 28 mai 1999 modifiant l'article

des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer ; que suivant l'article 30.3 de ce même règlement "sont connexes, au sens du présent article,

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. 5.

Le 11 août 2014, a été créée une société dénommée Connect ayant le même objet que la société EF et dont M. [L] [V] est devenu le dirigeant à compter du 5 mars 2015. 3.

selon le moyen, qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres l'acte sous seing privé contenant l'engagement de payer une certaine somme était irrégulier et ne pouvait constituer qu'un commencement

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, c'est à tort que la cour d'appel a refusé de tenir compte des rapports de filature d'un détective privé, qui constituaient un commencement

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le délai de réitération pour établir l'acte authentique avait été fixé au 29 mars 1985, date à laquelle le préjudice avait commencé

justifier sa décision et en s'abstenant de rechercher, dès lors que la salariée soutenait dans ses conclusions qu'elle était en congés payés jusqu'au 13 juillet 1985, si le délai de préavis pouvait commencer

La Cour de cassation a jugé que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue (3e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16

font grief à l'arrêt de confirmer l'opposition et de les condamner à payer les sommes correspondant aux charges de copropriété à la société, alors, selon le moyen "que la prescription quinquennale commence

X... et remis par la société étaient correctement établis, alors que, d'autre part, la société qui n'avait pas comparu devant le conseil de prud'hommes aurait dû être contrainte à se présenter ; et alors

X... et que le délai avait commencé à courir postérieurement à l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'encontre de la société Maçonnerie d'art avec la notification à celle-ci

s'est superposée à la révision contractuellement prévue, sans rechercher si, ainsi que le soutenait la SCI, la révision n'était pas applicable seulement à partir de l'index en vigueur au jour du commencement

son classement hiérarchique et sa rémunération seraient conformes aux dispositions de la convention collective applicable ; 2 ) qu'elle a privé sa décision de base légale en ne vérifiant pas la correcte

sous la forme d'une fausse attestation qui a amené le conseil de prud'hommes à ne pas renouveler le contrat ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne lui a pas permis d'assurer correctement

consignation dans le délai et les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire ; qu'en rejetant le moyen tiré de la caducité après avoir constaté que l'expert judiciaire avait commencé