. ; qu'il est apparu que la plupart des sorties et des courses étaient effectuées le samedi par le couple ; que Nathalie X..., épouse Y..., avait d'ailleurs sur ce point expliqué comment elle était recluse

formé d'avance, dans le cadre d'une lutte voulue contre le " colonialisme français " et pour " la défense de la langue corse " sans jamais retenir l'existence d'un concert frauduleux entre les mis en

En présence d'une créance dépendant d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui résultent de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription ne court qu'à compter de la liquidation

à cette obligation ; qu'en affirmant que Mme J... était suffisamment informée par les mentions du contrat d'assurance et de la notice d'information jointe à ce contrat que feu son époux n'était pas couvert

Attendu que le liquidateur judiciaire invoque l'irrecevabilité du pourvoi formé le 11 février 2002 par la société et son liquidateur amiable, dès lors que par jugement du 21 mars 2002, le tribunal de commerce

Jean-François X... déclare également: " La concertation revêt un intérêt particulier pour Vediorbis.

d'administration respectifs autorisant leurs présidents à souscrire un tel acte; que, de leur côté, l'UNCAA, l'UCAAB et la société EUROPAGRO ont prétendu qu'elles s'étaient engagées pour les crédits à court

connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que lorsque la demande est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription court

O... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et de dire que le protocole signé entre les parties le 28 juin 2013 et ses annexes étaient caducs, alors « que commet une erreur grossière, le tiers

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" applicable aussi bien aux délais de prescription qu'aux délais préfix, la prescription ne court

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

MMA IARD (les sociétés MMA), s'est engagée envers M. et Mme [Y], en tant que conseiller en investissements financiers, à apporter tous les soins à la défense de leurs intérêts et à étudier la valeur à court

qu'à la date où la décision du juge de l'impôt est devenue définitive ; qu'en l'espèce, ils faisaient valoir que la prescription de l'action en responsabilité consécutive à un redressement fiscal ne court

A l'expiration du délai d'opposition, ce rachat a été constaté par décision du président de la société du 7 février 2011, publiée le 2 mars 2011 au registre du commerce et des sociétés. 8.

à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément de diagnostic couvert

de prescription avait commencé à courir à l'expiration du délai stipulé dans la mise en demeure adressée à la SCCV en date du 13 octobre 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce

motifs que la Cour de justice des Communautés européennes par un arrêt du 23 novembre 1989 a statué sur la compatibilité de l'article 30 du Traité avec une règlementation nationale interdisant à des commerces

[D] sur le bien qu'elle louait aux fins d'exploitation de son fonds de commerce, la cour d'appel s'est appuyée sur la prétendue inaction de l'exposante en relevant d'une part qu'elle « n'avait donné aucune