; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Paris se déclarant incompétent pour statuer sur la demande de mainlevée du contrôle judiciaire régulièrement déposée

13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête déposée

au-delà du délai imposé par l'article 905-2 du code de procédure civile, ni au regard des pièces déposées au soutien de ces conclusions ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 25 janvier 2018, le président

K... les dispositions de la convention collective du 14 mai 1959, au motif que « le fait que la convention collective ait été déposée au greffe le 10 mai 2010 ne permet à lui seul de conclure qu'elle ne

la mise en état qui a prononcé la caducité du second appel ; Attendu que Mme [U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon, le moyen : 1°/qu'il est loisible à l'appelant de déposer

redressement judiciaire à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 783 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article 910, aucune conclusion ne peut être déposée

les messages invitant les utilisateurs à composer d'urgence les numéros surtaxés ; que ces utilisateurs se sont plaints entre autre, auprès de France Télécom, qui a déposé plainte auprès du procureur

pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur la demande du mis en examen figurant dans son mémoire régulièrement déposé

Y... déposés le 11 mars 1999 et sur le moyen unique du pourvoi de M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait déposées le 14 mars 2001 en qualité de mandataire ad hoc et celles déposées le 15 mars 2001 par M.

secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents administratifs relatifs à une plainte déposée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003), d'avoir rejeté des débats comme tardives ses conclusions déposées le 5 février 2005 ; Mais attendu que l'arrêt relève que bien que M.

en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 22 juin 2016, rendu sur déféré, de déclarer irrecevables ses conclusions déposées

J... déposée le 30 novembre 2018 auprès du conseil de prud'hommes de Marseille est donc hors délai.

régulièrement produit ; d Sur le moyen de cassation faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir méconnu diverses irrégularités de procédure, d'avoir omis de surseoir à statuer alors qu'il avait déposé

Vu les mémoires personnels produits, communs aux demandeurs ; Sur la recevabilité du mémoire daté du 5 avril 1993 : Attendu que le mémoire personnel des demandeurs daté du 5 avril 1993 a été déposé

; qu'à la demande du magistrat instructeur saisi de la plainte, il confirmait agir au nom de la commune et produisait une délibération du conseil municipal en date du 11 février 2003 l'autorisant à déposer

. ; "aux motifs que le procureur général a notifié la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à Omar X... et à son avocat, par lettre recommandée, le 16 juillet 2001, et a déposé le dossier