de démolition des ouvrages ne pouvant courir avant que la décision ne soit devenue définitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé en fixant le point de départ de ce délai à la date de lecture de

II se déduit de ces dispositions que le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant une cour d'assises prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par

sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 462, 410, 593 du Code de procédure pénale, défaut

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138-11 , 139 à 143 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 à 593 du même Code, défaut

les parties avaient été avisées, ni qu'elles ne s'étaient pas opposées à ce que l'affaire soit retenue sans audience dans le délai de quinze jours qui devait leur être imparti, la cour d'appel a violé

les parties avaient été avisées, ni qu'elles ne s'étaient pas opposées à ce que l'affaire soit retenue sans audience dans le délai de quinze jours qui devait leur être imparti, la cour d'appel a violé

instance de METZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 397 et 447 du Code de justice militaire, 593 et 775-1 du Code de procédure pénale, défaut

ressort le 10 janvier 1996, le Tribunal a annulé cette contrainte ; que cette décision a été partiellement cassée par un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 juin 1998, renvoyant les parties devant

[G], après débats en l'audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

de motif, manque de base légale ; "au motif que le délit d'ingérence visé à l'article 175 de l'ancien Code pénal est un délit instantané entièrement consommé au moment où l'agent a pris un intérêt

Par une ordonnance du 27 septembre 2017, le juge-commissaire, après avoir constaté que ni le créancier ni le débiteur n'avaient saisi le juge du fond dans le délai imparti d'un mois et que la créance de

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1989, qui, pour le délit de blessures involontaires et infractions au Code du travail et au décret du 8

juge d'instruction du 29 octobre 1993 ; "aux motifs que l'article 183 du Code de procédure pénale prévoit que la notification est réalisée par lettre recommandée ; qu'il est de principe que le délai

d'un délai imposé à l'une des parties pour donner congé n'a pas pour effet de conférer une durée indéterminée à un contrat de bail conclu pour une durée déterminée, avec clauses de tacite reconduction

de rachat des actions détenues par la société Tarita dans le délai de deux mois prévu par les statuts et l'article L. 228-24 du code de commerce, et faute de demande de prorogation de ce délai, la société

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 ancien du Code pénal, 226-13 et suivants du nouveau Code pénal, défaut