demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 et R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la communauté urbaine du Grand Reims de dévoyer

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement

: "le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications" ; que dès lors, M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité fondée sur le manquement de la banque à son devoir d'information, alors « que le point de départ

n'auraient pas indiqué à la SAFER qu'ils souhaitaient mener un projet de culture de plantes fourragères ou de conversion bio ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la SAFER, débitrice d'un devoir

X... a déployé son activité, pendant des années, sans avoir jamais reçu quelque rémunération que ce soit de la part de la Maison Georges Thomas, au titre de cette activité ; que la rémunération payée par

au 31 décembre 1987, les juges du fond, sans pouvoir procéder par simple affirmation, devaient rechercher si, eu égard au montant des concours financiers et à la circonstance que l'activité était déployée

affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ; qu'après avoir admis les consorts Y... à dégager ainsi leur responsabilité, la cour d'appel a considéré que l'activité et la diligence déployées

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, encore, que la réussite du reclassement du salarié, postérieure à son licenciement, fait présumer la sincérité des efforts déployés

A... de leurs demandes tendant à voir engager la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et de les avoir condamnés à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de

Code pénal ne faisant pas entrer dans leurs prévisions les déclarations mensongères faites par un témoin devant un officier de police judiciaire ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir

de l'acte de vente, en réparation des conséquences financières relatives aux redressements fiscaux, le premier, pour manquement à ses obligations professionnelles, le second, pour manquement à son devoir

de vigilance doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que la banque a manqué à son devoir de vigilance au regard des anomalies de fonctionnement des comptes

[F] fait grief à l'arrêt de juger que banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard en tant que caution avertie et qu'il restait redevable de son engagement à concurrence des sommes

[N] à verser à la société TKCG la somme de 200 000 euros au titre du manquement à son devoir de loyauté et leur demande de communication des comptes de la société Urba Néo Patrimoine, alors « que le devoir

DKV EURO SERVICE FRANCE 9 Rue Curie 92150 SURESNE Comparante concluante par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE (avoués à la Cour) et plaidant par Me FISHER (avocat au barreau de PARIS) ET INTIME Maître DELABY

A... et ceux de la SCP Gallet, avoué de l'URSSAF de la Charente-Maritime, avait le devoir au cas où il s'estimait incompétent afin de statuer sur une telle demande, de renvoyer l'affaire à l'examen immédiat

qui ont estimé qu'aucune des attestations versées au débat par le mari ne relatait de fait précis et circonstancié de nature à établir à l'encontre de l'épouse une violation grave et renouvelée des devoirs

comme prescrite son action en paiement, alors « qu'elle produisait sa mise en demeure de payer du 10 février 2015 et la lettre de réponse du 27 février 2015 par laquelle la société Sydel reconnaissait devoir

conseil, et à le voir en conséquence condamner à les indemniser des préjudices causés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « dès lors que les appelants ne forment aucune critique s'agissant du fait de devoir