Codes de loi français

Article D424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire la personne condamnée, sauf prescriptions contraires

Article L625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Article L1235-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six

Article D712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

: a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; b) La durée du travail ; c) La durée de la période d'essai ; d) La catégorie

Article L1248-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à

Article R6321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Article R6225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D. 6275-1, ou lors de la mission de contrôle pédagogique de

Article L5134-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois,

Article L326-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 326-20, les effets d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou d'une procédure de liquidation sur les contrats et les droits énumérés ci-après sont déterminés par les règles suivantes :

Article L6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'opérateur France Travail.

Article R314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

d'achat ou de complément de rémunération qui ont été signés, ainsi que dans les demandes de contrat, et toutes informations relatives à la conclusion et l'exécution de ces contrats.

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36

Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par l'article L. 2411-3 précité aux délégués syndicaux titulaires

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Article L5621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

I. - Les gens de mer résidant hors de France sont rapatriés dans des conditions au moins équivalentes à celles des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail relatives au rapatriement des gens

Article L6226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-45 peuvent conclure des contrats d'apprentissage.

Article L3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Article 3

Pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation est au moins égale à 182 jours d'embarquement administratif au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement

Article L6225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.

Article L511-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat doivent correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée.

Article 1

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre