Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 108 résultats pour « Demande du maire tendant à la démolition d'un bâtiment menaçant ruine. »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie, la personne
Article 35
bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.
Article L2121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 39
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Article L511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation ou à l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition
Article 6
Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants : V.
Article R122-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29
Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître
Article L126-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de
Article 1521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66
La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie. 2.
Article 5-1
Cette distance peut être supprimée si l'une des deux conditions suivantes est respectée : - le bâtiment est équipé d'une toiture qui satisfait la classe BROOF (T3) et le bâtiment est isolé par une paroi REI 120 dépassant d'au moins un mètre de la toiture
Article 4
La liquidation des droits des communes et de leurs groupements à caractère administratif au titre de la part principale visée au a de l'article 1er, est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du maire ou du président de groupement
Article L219-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption au titre du présent chapitre peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.
Article D411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01
A l'occasion de l'information du préfet, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 411-5-1, de sa décision de ne pas renouveler la convention existante, le bailleur lui demande de lui indiquer par courrier en retour si l'absence de renouvellement
Article 10
la démolition de l'immeuble menaçant ruine dans lequel les locaux sont situés.
LEGIARTI000030377035
Conduire un chantier de bâtiment tous corps d'état Analyser et exploiter le dossier technique d'un chantier de gros œuvre bâtiment. 3.
Article L175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 24
-Les bâtiments neufs sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment.
Article R122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29
code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction pour tout type de bâtiment ; -un architecte pour tout type de bâtiment
Article R4126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16
Les demandes d'organisation de telles réunions doivent être présentées au moins un mois avant la date envisagée.
Article R443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 93
La notice jointe à la demande de permis d'aménager précise, outre les éléments mentionnés à l'article R. 441-3, les mesures envisagées pour : 1° Limiter l'impact visuel des installations ; 2° Répartir les emplacements au sein d'une trame paysagère ; 3
Article L331-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article CO 15
bas du dernier niveau du bâtiment est à moins de 8 mètres du sol ; - l'établissement est de 3e ou 4e catégorie et occupe la totalité du bâtiment ; - le bâtiment ne comporte pas par destination de locaux réservés au sommeil ou à risques importants ; -
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