Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L

Article R50-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de

Article R692-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis

Article 2

—

Les organismes qui obtiennent la certification mentionnée au premier alinéa avant le 1er janvier 2022 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l'article R. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, en vigueur jusqu'au

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 63

Code de l'éducation

régionale d'équipement scolaire en 2007.

Article 1519 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

Il est égal à 26,12 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article 2

—

sa rédaction au 1er juillet 2008 et recrutés avant le 1er janvier 2020 ; a bis) Les agents admis à compter du 1er juillet 2015 au cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut mentionné à l'article

Article 3

—

. - Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. Pour l'application du présent III, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022.

Article R2333-120-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus

Article 1165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article L522-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code de l'environnement

A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou la remise d'unités

Article L161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Le présent titre n'est pas applicable non plus : 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ; 2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.

Article 50

—

Les véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 1969 et mis en circulation vant cette date restent soumis aux dispositions prévues par les anciens articles 23 à 30 reproduits en note (a) ci-après, les dispositions de l'article 30 n'étant toutefois pas

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Code de l'environnement

L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire

Article L642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22

Code de commerce

Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.

Article 94

—

- Livre des procédures fiscales Art. L287 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 35

—

pour les agents nés entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1970 ; -171 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1972 ; -172 trimestres pour les agents nés à partir du 1er janvier 1973 ; 2° Pour les agents relevant

Article L175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 70

Code de l'urbanisme

-Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, la procédure prévue à l'article L. 131-7 ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant

Article 67

—

correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution.

Article R6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

la date de leur accession à l'indépendance ; 2° (Abrogé) 3° Pour la Tunisie avant le 1er avril 1957 ; 4° Pour le Maroc, s'il s'agit de services de fonctionnaire titulaire : avant le 1er janvier 1963 et s'il s'agit de services auxiliaires validés : avant

Page 27 · 69 423 résultats

← Précédent Suivant →