de 10 000 euros, - de débouter Mme [N] de sa demande en rappel de salaire à hauteur de 3 379,90 euros et 337,99 euros au titre des congés payés afférents, - de débouter Mme [N] de sa demande de 1

contentieux du Conseil d'Etat, présentée la SOCIETE LASER, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE LASER demande

La demande formée sera donc rejetée. II- sur la jonction.

2001), que la société Nicol et compagnie, aux droits de laquelle se trouve la société Alter finance (société Alter), qui exerce l'activité de courtier sur le marché interbancaire et dispose d'un département

A demande l'annulation du décret du 27 février 2007 créant le parc national dénommé Parc amazonien de Guyane ; Considérant que les seules qualités de résident dans le département de la Guyane, et de promeneur

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Lozère ; le département de la Lozère demande que le Conseil d'Etat annule

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le gouvernement italien a demandé le 17 juillet 1985 l'extradition de M.

GALLE, LE PRADET VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE SA DEMANDE

Sur la demande en paiement de la somme de 13 442 € : Nonobstant l'énoncé de leur demande au dispositif de leurs conclusions, il ressort des développements de M. et Mme T... qu'ils allèguent

Il demande enfin de dire que les créances salariales porteront intérêts à compter de la mise en demeure du 14 août 2014 jusqu'à la date de l'ouverture de la procédure collective et demande de condamner

A titre liminaire, il observe que les conclusions de l'appelante qui, dans leur dispositif, se borne à demander l'irrecevabilité ou, à défaut, le rejet des demandes à son encontre sans jamais solliciter

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant dès lors, sur le fondement de l'article 914 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande de M.

par suite du débauchage de cinq salariés, a assigné cette dernière en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

du département du Val-de-Marne à l'aune des moyens développés par les appelants, quand ceux-ci lui demandaient de débouter le département du Val-de-Marne de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé

  Non-épuisement des voies de recours internes Le grief du requérant porte essentiellement sur le refus du tribunal régional d’accueillir sa demande de comparution à l’audience d’appel et de s’y défendre

C’est en deuxième instance seulement qu’il demanda l’audition des policiers l’ayant arrêté.

    Le 3 août 1998, le requérant déposa une demande d’aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation.

Il affirme notamment qu’il n’existe aucun lien de causalité entre les préjudices allégués et la violation constatée et propose le rejet de ces demandes. 31.