d'équipement de l'ouvrage relevaient de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs et notamment de la société Ines, aux seuls motifs qu'ils ne porteraient pas atteinte à la destination

bien, l'arrêt retient que « la libre disposition des parties privatives par les copropriétaires et l'absence de restriction de leur droit ne s'exercent que sous la condition qu'ils respectent la destination

, sans constater que l'immeuble serait, par là-même, impropre à sa destination dans son intégralité, comme l'avait décidé le jugement dont l'architecte demandait la confirmation, la cour d'appel :1) n'a

X... a été licencié au motif que ses résultats "se situaient, quelles que soient les analyses, très en dessous de la moyenne générale de l'agence et encore plus en dessous de la moyenne des représentants

les articles 1386-1 et suivants du code civil ; 2°/ que la Cour de justice a dit pour droit (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée

Code de la propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre de la communauté européenne et destinées

vente ; que leur action est donc recevable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise que l'immeuble litigieux est affecté des désordres suivants : - infiltrations par la toiture-terrasse au-dessus

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 26 novembre 1999), qu'en 1990, la société de droit japonais Dentsu

hebdomadaire non pris, des indemnités de rupture et de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à lui remettre un certificat de travail et une attestation destinée

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable d'avoir entrepris une construction immobilière et exécuté sur cette construction des travaux ayant eu pour effet d'en changer la destination

SCI Ker Rohen fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les parties communes doivent être en état d'assurer le libre usage des parties privatives conformément à la destination

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TCR France (la société TCR) a donné en location à la société AMC Group (la société AMC) un groupe électrogène destiné

(l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier en vue de sa location meublée. 2.

grève entrepris par une cinquantaine de salariés en grève, aient matériellement participé à la séquestration des deux dirigeants ; que cette présence au milieu de l'action même s'ils ne l'ont pas désavouée

X... avait commis une faute grave en encaissant à son nom un chèque destiné à l'association, sans indiquer dans quelles circonstances il aurait procédé à l'encaissement du chèque litigieux pour son propre

de Tonate Macouria, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit de rétrocesssion est acquis même si le délai de 5 années n'était pas expiré au jour de l'acte introductif d'instance, dès lors que la destination

la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence versée au salarié après la rupture est destinée

qualité d'ayant droit d'[L] [X] et en sa qualité de mandataire des sept enfants de ce dernier, fait grief à l'arrêt de déclarer [L] [X] manifestement irrecevable en son recours, alors « que l'acte destiné

qu'il n'avait jamais été dans son intention de le vendre ; que néanmoins il ressort de l'information et notamment des déclarations de Francl que Tissot avait versé à X... une somme de 200 000 francs destinée

réclamé et retourné à l'envoyeur, illustrant les difficultés propres à Jean-Louis X... à réceptionner les envois recommandés présentés à son domicile ; qu'en toute hypothèse, l'argumentation ci-dessus