E... pour une autre reconnaissance de dette, identique, également non honorée. 6. Il retient enfin que M.

motifs précités, les dettes de la société Manumod à l'égard de la Cafat ne peuvent être imputées à X... et à l'Ustke ; qu'en ce qui concerne la Smil, cette société anonyme est présidée par M.

pour la sûreté de laquelle le gage avait été donné ; que la caution, qui n'a pas été recherchée par le créancier principal et qui ne peut plus l'être, en raison de l'extinction de la dette du débiteur

de l'association à l'égard du salarié dans le cadre du contrat de travail qui avait lié les deux parties et les dettes de ce dernier à l'égard de l'association du fait de l'occupation des locaux par le

70 000 francs, à raison de 60 000 francs pour les éléments incorporels et de 10 000 francs pour le matériel ; que, le 24 août 1980, Mme X... a souscrit au profit des époux Z... une reconnaissance de dette

, telle que la compensation des dettes connexes ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la dette de la société Clos Maxime au titre du prêt intragroupe de 3 500 000 euros et la dette

Y... de l'existence de la dette interruptive de la prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1134 et 2240 du code civil ; 2

d'instance a violé l'article 1134 du code civil ainsi que l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire de la délégation

[P] pour en déduire l'existence d'une présomption de fraude sans vérifier, comme elle y était invitée, le caractère temporaire et strictement délimité à l'utilisation du compte Allopass de cette délégation

Y..., conducteur de travaux ; que les modalités de cette délégation et celles de la subdélégation n'avaient pas été précisées et demeuraient incertaines ; que M.

des articles 249 du Code de procédure pénale, et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, en date du 8 avril 1994, portant délégation

de pouvoirs visant de façon éventuelle toute une catégorie d'infractions, en l'espèce seules les infractions à la législation sur les stupéfiants parfaitement délimitées étaient visées par cette délégation

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 septembre 1996), d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de la nouvelle délégation

vertu de quel acte du président du Tribunal le juge a rendu cette décision juridictionnelle de nature civile; que ne satisfait pas à cette exigence légale la mention qui se réfère simplement à une délégation

Y... ne disposait pas d'une délégation générale de l'employeur et qu'il n'était pas possible d'apprécier le niveau auquel se situait sa rémunération ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement préciser ce

Selon le second, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. 10.

majeure ; qu'en constatant que la chute de la victime ne peut s'expliquer que par l'action volontaire de celle-ci et que la réalité de la volonté de provoquer l'accident est confortée par l'état de détresse

Nous vous adressons ci-joint le tableau des dettes effacées et de celles exclues de la procédure" ; que le tableau annexé à ce courrier mentionnait parmi les dettes effacées la dette de Mme [N] à l'égard

X... et trois autres salariés investis d'un mandat de représentant du personnel, sur le paiement d'heures de délégation motivées par des circonstances exceptionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu

enchantée, était appelée à entrer en fonction à dater de sa prise d'effet prévue au paragraphe 3", c'est-à-dire après complet règlement des marchandises selon les modalités prévues (compensation, délégation