le moyen, qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de sa créance et d'établir les heures supplémentaires invoquées, le juge ne pouvant se contenter de la simple vraisemblance, ni retenir le doute

sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en raison de l'existence d'un doute

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième moyens 5.

de prescription de douze ans à compter de la commission de l'infraction occulte ou dissimulée, aux faits commis antérieurement et donnant lieu à la présente procédure ; que l'annulation par le Conseil

la cour d'appel, statuant sur les demandes d'indemnisation du préjudice corporel de la partie civile, a condamné in solidum Stéphane Z... et la CAMAT à payer à Audrey Després, avec intérêts au taux double

[J], à titre de pénalité, des intérêts équivalents au double du taux légal sur la somme de 134 222,15 euros à compter du 11 juillet 2012 et jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif. 4.

Localité 1], contre l'arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Doubs

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs

les Bois de Maisonne, Chevrières, 38160 Saint-Marcellin, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de la société Travaux et Entreprises du Doubs

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, en ce que l'arrêt n'a pas relaxé le prévenu au bénéfice du doute

d'avoir dit, après audition de l'enfant, que l'autorité parentale serait exercée par le père, alors que l'audition d'un enfant de moins de treize ans n'étant autorisée qu'à titre exceptionnel et à la double

K... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... et douze autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans

économique le 26 mai 1993 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés du non-respect du caractère contradictoire de la procédure, de l'absence ou de la contradiction de motifs, et du doute

de la faute grave n'était pas établie par les témoignages retenus par la cour d'appel qui, en ne tenant pas compte des attestations produites en faveur du salarié, n'a pas fait profiter celui-ci du doute

selon les moyens, d'une part, le motif invoqué était inexact puisqu'il avait renouvelé sa carte de séjour et d'autre part la cour aurait dû procéder à une mesure d'instruction et laisser profiter le doute

d'instance de Nogent-sur-Marne, 18 décembre 1996) d'avoir constaté que la société EuroTechna n'avait pas atteint, au cours des trois années précédentes, un effectif d'au moins cinquante salarié pendant douze

l'offre n'est pas faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime, produit intérêts de plein droit au double

; 2 / que dans le jugement arrêtant le plan de cession, le tribunal de commerce d'Amiens avait précisé que l'adoption du plan emportait transfert du nantissement sur le fonds de commerce sous la double

Y... contre la convention de rupture plus de douze mois après la date de son homologation, sans rechercher si, comme il était soutenu, M.

la société GAN assurances, ci-après annexé : Attendu que la société GAN assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Artémide la somme de 618 932,50 euros avec intérêts au double