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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd5
22 avril 2011
22 avril 2011
MEAUX 50 rue Saint Faron 77100 MEAUX non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Avril 2011, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Monsieur Jean DUSSARD
Source officiellePage 27 sur 654
civ2
613720f2cd580146773efb4c
10 mai 1989
10 mai 1989
anonyme, dont le siège social est à Levallois Perret (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société ENTREPOT DUFFAUD
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