Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'application par la société Senequier Saint-Tropez (la société) des législations de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires durant

A aucun moment durant ces procédures, M. X...

définitivement relaxé du chef du délit de blanchiment douanier pour lequel il avait été poursuivi et qu'aucune autre infraction douanière n'était établie, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, durant

qu'en se référant par ailleurs très brièvement et de manière accessoire dans la lettre de licenciement aux propos tenus oralement par la salariée à l'occasion d'une discussion animée du 11 octobre 2013 durant

Y... à révoquer les autres donations qu'il avait consenties durant le mariage à Mme Z... pour un montant non négligeable de 126 380,24 euros, la cour d'appel a violé les articles 1134, ensemble 268 et

fraudés, ce qui est contraire à la réalité, d'autre part à passer sous silence le fait qu'aucun contrôle sérieux ne semble avoir été effectué par les douanes sur les déclarations d'autorisation de sortie durant

civil aux fêtes juives, le requérant n'a pu, sans contradiction, se voir reprocher une non-représentation à la date du 27 avril 2000, correspondant d'après l'arrêt à la fin de la fête de la Pessah durant

) alors que doit être cassé l'arrêt qui ne répond pas à l'articulation essentielle du mémoire du prévenu ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir qu'il avait été placé sous contrôle judiciaire durant

francs + 115 123 francs = 158 929 francs ; que la part de JeanMarie X... et de ses trois enfants dans ces revenus étaient de 52 % + 3 x 6 % = 70 %, soit 111 250 francs ; qu'il n'est pas contesté que durant

cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 19 décembre 1989 durant

jeune victime doit faire l'objet d'une assistance spécifique à son handicap de deux heures par jour, celle-ci doit être l'objet d'une surveillance constante ; que, par rapport à un enfant normal, durant

qu'une réclusion criminelle de 10 à 20 ans, et ne pouvait donc s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; "alors, d'autre part, que, l'arrestation et la séquestration illégales durant

établissements d'enseignement technique sont assujettis à la législation sur les accidents survenus au cours de cet enseignement ; "que ce régime ne peut donc s'appliquer lorsque l'accident s'est produit non durant

hypothèse, que la cour d'appel devait prononcer la nullité de la commission rogatoire litigieuse, qui ne prévoyait aucune limitation de durée des opérations d'écoutes, lesquelles ont ainsi été poursuivies durant

du conseil de prud'hommes énonçait expressément dans ses motifs : "concernant le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC, les bulletins de salaire : attendu que ces demandes ont été abandonnées durant

résultant de la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période d'incapacité temporaire partielle n'était pas soumis au recours de sa part ; Que la gêne dans les actes de la vie courante durant