[Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Laurence MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Elisabeth

- signé par Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Elisabeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.

APPELANT : Monsieur [S] [D] né le 08 Décembre 1948 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Monique CHAULET, Conseiller, Madame Elisabeth ALLANNIC, Conseiller

Z... de la SCP ELISABETH Z... DE MAUROY & S... Z... R...

à GAVE MELGADO (PORTUGAL) et Madame Marie Elisabeth Y... épouse X... née le [...]           à PARIS (75009) demeurant [...]                                              

Bruxelles en cas de réussite de sa mission ; qu'en 2007, l'activité internet de RFO a été transférée à la société France télévisions interactive, la salariée et sa supérieure hiérarchique demeurant rattachées

Elisabeth, demeurant ... (Loire-atlantique), 187°/ de Mme YU... Françoise, demeurant ... à La Bernerie-en-Retz (Loire-atlantique), 188°/ de M. ZN... Pierre, demeurant ...

. / En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

En application de l'article 38 du même code, la créance acquise sur un tiers par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel cette

. / En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

de l'EURL Maison Bovary ne coïncident pas avec l'année civile, celui de 2016 ayant été clôturé au 4 août, que l'administration ne pouvait pas, sans méconnaître le principe d'annualité de l'impôt, rattacher

accident dont a été victime Mme A... trouve son origine non pas dans une faute commise par la SAS Vert-Marine dans le cadre de son exploitation du centre aquatique, ni même dans un fait susceptible de se rattacher

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise FROMENT, président Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseiller Mme Anne DESMURE, conseiller

Adrian Mihai IONESCU contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 1er juin 2010 en une chambre composée de :   Josep Casadevall, président,   Elisabet

Gabriel PAILLET contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 11 octobre 2011 en une chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Elisabet

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller ARRÊT : Prononcé publiquement le 07 Novembre

AVOCATS DÉFENSEURS ET AVOCATS PRÈS LA COUR D’APPEL DE MONACO contre Monaco La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 mai 2013 en une chambre composée de   :   Elisabeth