115 de la loi du 25 janvier 1985, que la poursuite de l'exécution du contrat de crédit-bail en cours en exécution de l'article 37 de la même loi, ne mettait pas obstacle à ce que la société Capitole fasse

biologie médicale dès lors qu'il refuse le remboursement d'analyses régulièrement prescrites et exécutées cotées à la nomenclature ; alors, enfin et subsidiairement, qu'il appartenait au Tribunal, face

dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur avait indiqué que le licenciement était justifié par la nécessaire restructuration, pour réduire ses coûts de fabrication face

X... fasse parvenir des états de ses ventes et de ses encaissements à son mandant, que soit en outre exclue de la part du mandataire toute activité concurrente de celle de son mandant, et que le pouvoir

de biologie médicale dès lors qu'il refuse le remboursement d'analyses régulièrement prescrites et exécutées, cotées à la nomenclature ; et enfin, et subsidiairement, qu'il appartenait au tribunal, face

biologie médicale, dès lors qu'il refuse le remboursement d'analyses régulièrement prescrites et exécutées, cotées à la nomenclature ; alors, enfin et subsidiairement, qu'il appartenait au Tribunal, face

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l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande qu'un organisme de sécurité sociale forme devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse

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Z... s'était uniquement engagé, à l'appui du protocole du 20 décembre 1982, à faire en sorte que la société Sildorex fasse bénéficier M.

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sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, dès lors, en affirmant que la "situation économique relativement florissante" de la société "ne lui permettait pas de soutenir qu'elle se trouvait face

X..., sans caractériser, éléments chiffrés à l'appui, l'incapacité de Mme Z... de faire face à ses besoins vitaux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 208 et

X... au moment où il a souscrit les cautionnements, il importait peu de savoir si, en l'état de ses revenus antérieurs, il était en mesure de faire face ou non aux prêts qu'il avait précédemment souscrits

recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face

supposait « une impossibilité totale et matérielle d'accéder aux locaux », et en en déduisant que la clause ne permettait pas une couverture des pertes subies du fait des dispositions prises pour faire face