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B... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2026 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

VINCENTE et de MALAUBIER ALICE De nationalité française Jamais condamné Demeurant Lotissement Gazaburu - 64122 URRUGNE Libre Non comparant, représenté par Maître Z...

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que si M.

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général des sociétés anonymes FRANCAISE DES ENDUITS PLASTIQUES et Y...

Lacan, conseiller référendaire, M.

à : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Barthélemy LACAN

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinie, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française d'importation et de distribution "CFID", société anonyme

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en marge de la manifestation des " gilets jaunes " du 16 novembre 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la société BPCE Immo Exploitation la somme de 5 000 euros, en remboursement de la franchise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Santander, dont le siège social est ..

Les Bureaux de l'Etoile 7 Avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX 2 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC-CGEA de RENNES Immeuble