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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
636 résultats pour « Gardenat-Pun »
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EXTRAIT
Article L254-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52
-Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Article 322-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : 1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un
Article L335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme,
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92
Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Article L581-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme
Article L465-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 48 > 79
. – Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du
Article L237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55
-Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende les autres infractions aux dispositions des I à VII de l'article L. 234-2 , et aux dispositions prévues au 1° et au 6° de l'article 17 du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018.
Article R412-43-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82
La personne âgée d'au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé âgé de moins de quatorze ans, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l'amende prévue pour les contraventions
Article L2241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Article 222-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08
L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Article 16
. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 83
-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent
Article R511-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75
Toute infraction à cette disposition est punie d'une contravention de la 5e classe.
Article L465-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 21
. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
Article L720-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07
. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable
Article R228-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45
La récidive est punie conformément au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal.
Article L1525-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.
Article L1543-3
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines. II.
Article L317-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66
Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 313-3 qui : 1° Ne tient pas à jour le
Article L111-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-73 par une personne qui en est dépositaire soit
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